Assurances chantier, zoom sur la réglementation

Assurances chantier, zoom sur la réglementation

Vous envisagez de rénover ou de construire une maison ? Sachez qu’il est nécessaire d’assurer le projet et le chantier. Les garanties doivent être souscrites au bon moment. La construction, l’extension ou la rénovation d’une demeure ont des projets où des imprévus peuvent arriver à tout moment. Parmi elles, les accidents peuvent survenir provoquant des dommages plus ou moins graves. Dans ce genre de situation, il convient de disposer d’une assurance pour chantier. Tour d’horizon sur les raisons d’y souscrire, les différentes couvertures, les attestations et ce que dit la loi sur les assurances chantier.

Pourquoi souscrire à une assurance pour chantier ?

La souscription à une assurance est une obligation légale, que ce soit pour le maître d’ouvrage ou les professionnels qui interviennent sur le chantier. Ainsi, la construction neuve, la rénovation, l’agrandissement ou le réaménagement d’une maison doivent faire l’objet d’une souscription à des assurances chantier. La première raison d’y souscrire est le besoin de se conformer aux réglementations en vigueur. Il faut savoir qu’un défaut d’assurances est passible de sanctions pour le maître d’ouvrage et l’entreprise en charge de la réalisation des travaux. À titre d’exemple, ils peuvent recevoir une amende et une sanction pénale comme un emprisonnement, en fonction des dommages causés sur le chantier.

Outre le fait de se conformer avec la loi, il est important de souscrire à ce type d’assurance afin de sécuriser le chantier et la construction après la livraison. Il protège le maître d’ouvrage et les divers artisans qui interviennent sur le site de construction ou de rénovation. Ainsi, la maison rénovée ou nouvellement construite possède des garanties durant les années après la livraison du chantier. Il peut s’agir, entre autres, de la garantie décennale qui permet de couvrir les gros œuvres durant dix ans. En cas de constatation de défauts, le propriétaire du bien peut demander l’intervention de l’entreprise pour régler les problèmes constatés.

À noter que le maître d’ouvrage, en tant que futur propriétaire ou initiateur du projet, doit garantir que le chantier est assuré avant le commencement des travaux. Il doit aussi vérifier les assurances proposées par l’entreprise ou les professionnels qui interviennent sur le chantier. Pour s’en assurer, il est possible de demander une copie du contrat d’assurance ou de contacter la compagnie d’assurance concernée.

Quelles sont les différentes assurances proposées dans ce cas ?

Il existe plusieurs types d’assurances pour chantier. Certaines sont pour le maître d’ouvrage et d’autres pour les professionnels.

Pour le particulier ou le maître d’ouvrage, il est obligatoire de souscrire à une assurance dommage-ouvrage lorsque les travaux impactent la solidité du chantier. Cela concerne souvent les travaux qui impliquent les fondations, les murs ou le toit. Il en est de même si les travaux entraînent le changement d’habitabilité de la maison. L’intérêt de souscrire à cette assurance est le fait d’être couvert en cas de sinistre. En cas d’apparition de fissures ou d’affaissement du plancher par exemple, il est possible de bénéficier d’un remboursement total du montant des travaux.

Complémentaire avec cette couverture, l’assurance multirisque de l’habitation couvre des sinistres tels que l’incendie, l’explosion et les dégâts des eaux. Toutefois, il convient de vérifier auprès de la compagnie d’assurances les clauses y afférentes. Il se peut que certains sinistres qui peuvent se produire sur un chantier ne soient pas couverts. Si c’est le cas, il convient de demander une extension de garantie pour avoir un niveau de sécurité optimal.

Il arrive que le maître d’ouvrage soit propriétaire sans être l’occupant de la demeure. Celle-ci peut être en location. Dans ce cas-ci, une assurance non-occupant est l’idéal. Cette couverture est obligatoire dans une copropriété. Elle est recommandée pour tous les chantiers puisqu’elle couvre les dommages corporels et matériels causés durant la réalisation des travaux.

L’entreprise en charge de la réalisation des travaux doit souscrire à des assurances de son côté. Le RC pro est l’une des couvertures obligatoires pour un professionnel. Il s’agit de la responsabilité civile professionnelle qui couvre les artisans en cas de sinistre ou de dommages matériels, immatériels et corporels causés à un tiers. Ces derniers peuvent être des salariés ou des fournisseurs. Cette assurance couvre également les éventuels retards d’exécution ou fautes professionnelles.

L’entreprise doit également proposer une assurance décennale. Cette couverture implique que la société est responsable d’un sinistre si celui-ci a un lien avec ses travaux. Comme son nom l’indique, elle dure dix ans. Généralement, les travaux concernés sont constitués par les gros œuvres. Ainsi, elle peut être enclenchée lorsque la construction présente des problèmes d’étanchéité, d’isolation ou d’importantes fissures sur les murs.

D’autres types d’assurances peuvent être souscrits durant la réalisation d’un projet de construction ou de rénovation de maison. La police unique par chantier en fait partie. Il s’agit d’une couverture qui combine l’assurance dommages-ouvrages et responsabilité civile décennale. Elle peut être souscrite en compte commun par le maître d’ouvrage. Ce dernier peut aussi souscrire à une assurance tous risques pour protéger la construction durant la réalisation du chantier.

Quels documents demander à son assureur ?

La souscription à une assurance pour chantier donne droit à la réception de documents justificatifs. D’ailleurs, le maître d’ouvrage doit les demander. Il s’agit en premier lieu d’une copie du contrat d’assurance. Ce dernier est essentiel pour déterminer les types de garanties disponibles. Ensuite, il faut demander une attestation d’assurance. Sur ce point, des informations essentielles sont présentées dans le document :

– Identification de la société d’assurance ;

– Numéro de la police d’assurance ;

– Désignation du chantier ;

– Date d’ouverture du chantier.

Pour obtenir cette attestation, il est primordial d’achever les démarches de souscription. Celles-ci peuvent être réalisées par l’entreprise engagée si le maître d’ouvrage le souhaite. Cette pratique est même conseillée. En effet, les professionnels disposent d’une certaine capacité de négociation. Ainsi, le maître d’ouvrage peut bénéficier d’une couverture complète à un coût avantageux.

Que dit la loi française sur ce sujet ?

La souscription à une assurance pour chantier est une obligation légale. Elle est réglementée par la loi du 4 janvier 1978. Cette loi, aussi dénommée loi Spinetta, confirme l’aspect obligatoire des assurance dommages-ouvrages et assurance responsabilité civile. Elle apporte aussi des précisions sur sa mise en œuvre :

– Concernant l’assurance dommages-ouvrages, les articles L242-1 et L242-2 stipulent qu’elle concerne les personnes physiques ou morales ayant qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire du propriétaire. Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Sa durée de validité va jusqu’à dix ans après la livraison du chantier.

– L’assurance responsabilité civile concerne le plus souvent les professionnels : architecte, vendeurs d’immeubles à construire, promoteurs immobiliers, constructeurs. Elle couvre généralement les problèmes qui relèvent de la garantie décennale. Les garanties protègent l’assuré lui-même et tous les dommages pouvant être causés par les travaux.